Décret n°94-370 du 6 mai 1994 portant suppression des tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône et création du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare (Rhône) - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — fc1ccf87-8cf8-41e0-a480-06e10e13ec4a
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006497492/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006497492/article-2/versions/fc1ccf87-8cf8-41e0-a480-06e10e13ec4a/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé un tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, dont le siège est fixé à Villefranche-sur-Saône.
Les suppressions des tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône prévues à l'article précédent prendront effet à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction, qui interviendra le 1er janvier 1995.
Le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare sera compétent pour connaître, en application de l'article L. 621-5 du code de commerce, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Citations
- CITATION Code de commerce. - art. L621-5 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-370 du 6 mai 1994 - art. 1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-5