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Décret n°94-183 du 1 mars 1994 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions - Article 3

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Mise à jour en retard — 647bd598-e156-4c5f-9157-fcc2ef0af7dd
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006497740/2001-07-13
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006497740/article-3/versions/647bd598-e156-4c5f-9157-fcc2ef0af7dd/
Sommaire du texte

Pour l'application des articles R. 50-1, R. 50-2, R. 50-3, R. 50-7 et R. 50-12 du code de procédure pénale à Mayotte, les mots :
" tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots :
" tribunal de première instance de Mamoudzou ".

Pour l'application de l'article R. 50-1-1, premier alinéa, du code de procédure pénale à Mayotte, les mots : " tribunal de grande instance de leur lieu de résidence " sont remplacés par les mots :
" tribunal de première instance de Mamoudzou dans le ressort duquel ils résident ".

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