Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42fd8870-9d30-4f37-b9f9-c44ca505e103
- Début de validité
- 2 avril 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006497779/2002-04-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006497779/article-24/versions/42fd8870-9d30-4f37-b9f9-c44ca505e103/
Sommaire du texte
Texte
Le bureau de vote détermine le nombre de suffrages obtenus par chaque liste.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés recueillis par les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par le nombre de magistrats à élire.
Chaque liste ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés a droit à autant de sièges que le nombre de suffrages recueillis par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle du plus fort reste, dans les conditions fixées par l'article 3 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée.
Les candidats élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste par le bureau de vote qui proclame les résultats.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
La source fournit plusieurs versions applicables à cette date. Jurisfac affiche le choix déterministe prévu par son contrat temporel.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 - art. 3
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-442 2002-04-02 art. 20
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible