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Décret n°94-259 du 25 mars 1994 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière - Article 1

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Mise à jour en retard — 8e4498ae-7f30-47ae-9a1e-10665872efab
Début de validité
2 avril 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006497818/2004-09-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006497818/article-1/versions/8e4498ae-7f30-47ae-9a1e-10665872efab/
Sommaire du texte

Par application des dispositions de l'article 704 du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions rentrant dans les catégories mentionnées à l'article susvisé.

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