Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa2c4bed-a828-40f2-915b-33e6ece9bd9c
- Début de validité
- 5 janvier 1975
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006497824/1975-01-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006497824/article-1/versions/aa2c4bed-a828-40f2-915b-33e6ece9bd9c/
Sommaire du texte
Texte
Il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d'appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu'en matière pénale.
L'inscription des experts sur ces listes ne vaut que pour une année.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1463 2004-12-23 art. 40 1° JORF 30 décembre 2004
Citations
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Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 71-498 1971-06-29
Liens entrants
Citations
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