Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie. - Article 242
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 616f3d97-771f-41af-8eb2-fd1c6350fd13
- Début de validité
- 29 novembre 1933
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006497872/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006497872/article-242/versions/616f3d97-771f-41af-8eb2-fd1c6350fd13/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Journal officiel des établissements français de l'Océanie et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
Historique
Évolution juridique
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