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Décret n°95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente - Article 3

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Mise à jour en retard — 675fe4eb-45b7-4d56-a309-c79c26f516a5
Début de validité
17 février 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006498304/1995-02-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006498304/article-3/versions/675fe4eb-45b7-4d56-a309-c79c26f516a5/
Sommaire du texte

L'intervention, dans les conditions mentionnées à l'article 2 ci-dessus, d'un avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, telle qu'elle résulte de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, donne lieu au versement forfaitaire par l'Etat d'un droit de plaidoirie pour les missions achevées correspondant aux procédures dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

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