Décret n°96-694 du 6 août 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie .. Décrets) et relatif à l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5f8586c-b40d-4c78-8230-d950c8893b98
- Début de validité
- 9 août 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006498829/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006498829/article-6/versions/f5f8586c-b40d-4c78-8230-d950c8893b98/
Sommaire du texte
Texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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