Décret n°96-1019 du 26 novembre 1996 portant suppression du tribunal de commerce de Gray et création du tribunal de commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône) - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 2ac711c0-528c-49cb-9581-3f86838c9d59
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006498877/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006498877/article-2/versions/2ac711c0-528c-49cb-9581-3f86838c9d59/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé le tribunal de commerce de Vesoul-Gray compétent pour le ressort du tribunal de grande instance de Vesoul et dont le siège est fixé à Vesoul.
La suppression du tribunal de commerce de Gray prévue à l'article précédent prendra effet à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction, qui interviendra le 1er janvier 1998.
Le tribunal de commerce de Vesoul-Gray sera compétent pour connaître, en application de l'article L. 621-5 du code de commerce,5 des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Citations
- CITATION Code de commerce. - art. L621-5 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-5