Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires - Article 77
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- Version
- Mise à jour en retard — f46cc691-a12d-4ed6-9c9e-0a109529d2fc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006499310/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006499310/article-77/versions/f46cc691-a12d-4ed6-9c9e-0a109529d2fc/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D314-2