Décret n°99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au suivi socio-judiciaire - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ef043b3-e8d8-4b56-a8d4-5ec3e9574a69
- Début de validité
- 9 juillet 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006499538/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006499538/article-4/versions/0ef043b3-e8d8-4b56-a8d4-5ec3e9574a69/
Sommaire du texte
Texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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