Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'application des peines - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a73ecd2-e53e-4ce2-a8dc-58ab2ad4e100
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006499714/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006499714/article-8/versions/0a73ecd2-e53e-4ce2-a8dc-58ab2ad4e100/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les articles D. 119 et D. 120 du code de procédure pénale sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D119 (Ab)
- ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D120 (Ab)
- MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D133 (M)
- MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D570 (M)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D119
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D120
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D133
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D570
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D119
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D119
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D120
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D120
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D119