Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000 relatif à l'application des peines - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9276f610-8acf-49c6-b004-3deb704f48d7
- Début de validité
- 31 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006499729/2005-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006499729/article-1/versions/9276f610-8acf-49c6-b004-3deb704f48d7/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'au 16 juin 2001, les dispositions résultant du décret du 13 décembre 2000 susvisé sont applicables dans les conditions prévues par les articles 2 à 7 du présent décret.
Durant cette période, le juge de l'application des peines statue par ordonnance sur les demandes relatives aux mesures visées par le sixième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-1213 2000-12-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-1388 2000-12-30 art. 2 à 7
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Ressource indisponible — Cible indisponible
- SPEC_APPLI Ressource indisponible — Cible indisponible
- SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-4 (M)
- SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-6 (Ab)
- SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-7 (M)
- SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-8 (Ab)
- SPEC_APPLI Ressource indisponible — Cible indisponible
- SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D117-2 (M)
- SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D124 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-1213 2000-12-13
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article D117-2
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article D116-8
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article D116-4
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article D116-6
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article D116-7
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article D124