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Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000 relatif à l'application des peines - Article 6

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Mise à jour en retard — 7133fb23-ad3b-4d8d-89aa-d4ffd81a1a82
Début de validité
31 décembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006499734/2004-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006499734/article-6/versions/7133fb23-ad3b-4d8d-89aa-d4ffd81a1a82/
Sommaire du texte

Les ordonnances prises par le juge de l'application des peines en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale sont notifiées dans les conditions prévues par les sixième et septième alinéas de l'article D. 116-9 de ce même code. Elles peuvent faire l'objet d'un appel soit au greffe du tribunal correctionnel selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article 502 du code de procédure pénale, soit selon les modalités prévues à l'article 503 de ce même code. Les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 116-9 sont applicables.

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