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Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - Article 8

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Mise à jour en retard — fc1ae559-29e2-4a54-89ac-7eaa45398095
Début de validité
30 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006499749/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006499749/article-8/versions/fc1ae559-29e2-4a54-89ac-7eaa45398095/
Sommaire du texte

Les habilitations des personnes physiques ou morales intervenues avant l'entrée en vigueur du présent décret conformément aux dispositions des articles D. 15-1 à D. 15-8 du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) demeurent valables pour permettre l'exercice des missions prévues par l'article 41-1 du code de procédure pénale pendant un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-1
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D15-1

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