Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique - Article 50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5418510e-6c3c-4878-b0a5-ebba505916be
- Début de validité
- 15 juin 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006499890/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006499890/article-50/versions/5418510e-6c3c-4878-b0a5-ebba505916be/
Sommaire du texte
Texte
Le règlement type figurant en annexe du décret du 10 octobre 1996 précité est modifié conformément aux dispositions des articles 51 à 67 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 96-887 1996-10-10 annexe
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-512 2001-06-14 art. 51 à 67
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 91-1266 1991-12-19
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 96-887 1996-10-10