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Décret n°75-432 du 2 juin 1975 instituant au ministère de l'intérieur un Office central de lutte contre le trafic des biens culturels. - Article 5

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Version historique — 80c58a9c-db3e-42c4-99d3-b75079c9e5db
Début de validité
28 mars 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006500262/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006500262/article-5/versions/80c58a9c-db3e-42c4-99d3-b75079c9e5db/
Sommaire du texte

L'office adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des malfaiteurs aux services de la police nationale et de la gendarmerie et, sur leur demande, les renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.

Il adresse à la direction générale des douanes et droits indirects les informations et diffusions recherches concernant les biens culturels volés ou circulant illicitement.

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