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Décret n°75-432 du 2 juin 1975 instituant au ministère de l'intérieur un Office central de lutte contre le trafic des biens culturels. - Article 6-1

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Version
Mise à jour en retard — a0bbfc4d-a5f4-4ee5-9c43-631bcd96a44a
Début de validité
28 mars 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006500264/2011-05-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006500264/article-6-1/versions/a0bbfc4d-a5f4-4ee5-9c43-631bcd96a44a/
Sommaire du texte

L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels est habilité, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive européenne précitée, à introduire auprès des juridictions françaises et des juridictions des autres états membres de la Communauté européenne les actions prévues par la loi du 3 août 1995, et notamment l'action tendant au retour d'un bien culturel sorti illicitement du territoire français.

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  1. Version 6-1 — ABROGE

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