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Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police. - Article 7

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Mise à jour en retard — 08907a10-82df-4441-a524-2684c6d9f9d3
Début de validité
4 septembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 octobre 2025 à 21h07
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 05h08 — 356784d4-dfd2-4da4-976b-f8f5347aaaca
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006500729/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006500729/article-7/versions/08907a10-82df-4441-a524-2684c6d9f9d3/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles 5 et 6, ainsi que celles du troisième alinéa de l'article R. 41-3 et du deuxième alinéa de l'article R. 42 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant des articles 3 et 4, entrent en vigueur le 1er octobre 2005 pour les condamnations prononcées à compter de cette date.


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R42
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