Décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative. - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6bc123c2-6d0f-484c-9ebe-c0aa0ecef1c0
- Début de validité
- 20 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006500750/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006500750/article-12/versions/6bc123c2-6d0f-484c-9ebe-c0aa0ecef1c0/
Sommaire du texte
Texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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