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  3. Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE EN JUSTICE.
  5. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la requête et à la déclaration.
  6. Article 7

Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom. - Article 7

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Mise à jour en retard — 15def211-df6e-4df9-80e3-596841b27bb5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006500770/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006500770/article-7/versions/15def211-df6e-4df9-80e3-596841b27bb5/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE EN JUSTICE. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la requête et à la déclaration. Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
      5. Article 6
      6. Article 7
      7. Article 8
      8. Article 9
      9. Article 10
      10. Article 11
      11. Article 12
      12. Article 13
      13. Article 14
      14. Article 15
      15. Article 16
      16. Article 17
      17. Article 18
      18. Article 19
    3. Chapitre II : Dispositions relatives à la caducité de l'assignation. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT ET À L'AUDIENCE. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'INSTRUCTION. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE RECOURS. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS ET SIGNIFICATIONS. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  9. TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  10. Article 89
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE EN JUSTICE. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la requête et à la déclaration. Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
      5. Article 6
      6. Article 7
      7. Article 8
      8. Article 9
      9. Article 10
      10. Article 11
      11. Article 12
      12. Article 13
      13. Article 14
      14. Article 15
      15. Article 16
      16. Article 17
      17. Article 18
      18. Article 19
    3. Chapitre II : Dispositions relatives à la caducité de l'assignation. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT ET À L'AUDIENCE. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'INSTRUCTION. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE RECOURS. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS ET SIGNIFICATIONS. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  9. TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  10. Article 89
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 933 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 933

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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