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  3. Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT.
  5. Article 44

Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom. - Article 44

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Version
Mise à jour en retard — ada2963c-4452-4b3b-a0cf-fcff7ae1787b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006500811/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006500811/article-44/versions/ada2963c-4452-4b3b-a0cf-fcff7ae1787b/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE EN JUSTICE. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT ET À L'AUDIENCE. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'INSTRUCTION. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT. Consulter cette section
    1. Article 43
    2. Article 44
  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE RECOURS. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS ET SIGNIFICATIONS. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  9. TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  10. Article 89
  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE EN JUSTICE. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT ET À L'AUDIENCE. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'INSTRUCTION. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT. Consulter cette section
    1. Article 43
    2. Article 44
  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE RECOURS. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS ET SIGNIFICATIONS. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE. Consulter cette section

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  9. TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  10. Article 89
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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← Article 43

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 474 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 474

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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