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Arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — cebf76fe-b811-41de-ac17-c4f8a0402579
Début de validité
23 avril 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006500821/2010-08-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006500821/article-4/versions/cebf76fe-b811-41de-ac17-c4f8a0402579/
Sommaire du texte

Le loueur du meublé ou son mandataire est tenu de communiquer sur demande à tout candidat locataire un état descriptif conforme à l'annexe III, dûment complété ; les agents immobiliers, les sociétés d'exploitation spécialisées ainsi que toute personne morale légalement habilitée peuvent lui substituer un état descriptif en usage dans leur profession sous réserve qu'il comporte toutes les informations de l'état descriptif prévu à l'annexe III.

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