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  3. Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.
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  5. Chapitre II : Dispositions relatives à l'amende civile.
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Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom. - Article 80

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Mise à jour en retard — f6194715-fdd5-4e99-8fd8-7b346606ca16
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006500852/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006500852/article-80/versions/f6194715-fdd5-4e99-8fd8-7b346606ca16/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE EN JUSTICE. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT ET À L'AUDIENCE. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'INSTRUCTION. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE RECOURS. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS ET SIGNIFICATIONS. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à certaines juridictions. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'amende civile. Consulter cette section
      1. Article 77
      2. Article 78
      3. Article 79
      4. Article 80
      5. Article 81
    3. Chapitre III : Dispositions relatives aux procédures d'exécution Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure de changement de nom. Consulter cette section

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  9. TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  10. Article 89
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE EN JUSTICE. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT ET À L'AUDIENCE. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'INSTRUCTION. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE RECOURS. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS ET SIGNIFICATIONS. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à certaines juridictions. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'amende civile. Consulter cette section
      1. Article 77
      2. Article 78
      3. Article 79
      4. Article 80
      5. Article 81
    3. Chapitre III : Dispositions relatives aux procédures d'exécution Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure de changement de nom. Consulter cette section

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  9. TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  10. Article 89
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Code du travail - art. R517-5 (Ab)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 879 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R517-5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 879

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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