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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales.
  4. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE.
  5. Article 15

Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales. - Article 15

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Mise à jour en retard — 38c8e991-bd13-49c1-b96e-d2da74aa5cc1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006500936/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006500936/article-15/versions/38c8e991-bd13-49c1-b96e-d2da74aa5cc1/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE JUDICIAIRE. Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE. Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. Article 8
    4. Article 9
    5. Article 10
    6. Article 11
    7. Article 12
    8. Article 13
    9. Article 14
    10. Article 15
  4. TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT L'APPLICATION DES PEINES. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE JUDICIAIRE. Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE. Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. Article 8
    4. Article 9
    5. Article 10
    6. Article 11
    7. Article 12
    8. Article 13
    9. Article 14
    10. Article 15
  4. TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT L'APPLICATION DES PEINES. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D537 (V)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D538 (M)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D539 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D537
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D538
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D539

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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