Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales. - Article 15
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- Version
- Mise à jour en retard — 38c8e991-bd13-49c1-b96e-d2da74aa5cc1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006500936/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006500936/article-15/versions/38c8e991-bd13-49c1-b96e-d2da74aa5cc1/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D537
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D538
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D539