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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales.
  4. TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT L'APPLICATION DES PEINES.
  5. Article 18

Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales. - Article 18

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Version
Mise à jour en retard — a4315c76-7102-4fdf-ba3d-e1235a60d3e9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006500939/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006500939/article-18/versions/a4315c76-7102-4fdf-ba3d-e1235a60d3e9/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE JUDICIAIRE. Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE. Consulter cette section

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  4. TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT L'APPLICATION DES PEINES. Consulter cette section
    1. Article 16
    2. Article 17
    3. Article 18
    4. Article 19
    5. Article 20
    6. Article 21
  5. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE JUDICIAIRE. Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE. Consulter cette section

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  4. TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT L'APPLICATION DES PEINES. Consulter cette section
    1. Article 16
    2. Article 17
    3. Article 18
    4. Article 19
    5. Article 20
    6. Article 21
  5. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D115-14-1 (V)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D115-14-2 (VT)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D115-14-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D115-14-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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