Arrêté du 13 février 1987 relatif au traitement automatisé de la gestion des services civils des greffes des cours d'appel - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ccdb4c69-5b8d-4084-b273-b034128a0495
- Début de validité
- 21 février 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501140/2000-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501140/article-1/versions/ccdb4c69-5b8d-4084-b273-b034128a0495/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé un système automatisé de gestion des services civils du greffe des cours d'appel qui a pour objet d'assurer les fonctions du répertoire général, l'édition des pièces de procédure, la gestion de la mise en état, la gestion des expertises, la gestion de l'aide judiciaire, l'édition des arrêts, la délivrance des certificats de non-appel et la production de statistiques.
Notes
(Les mots : " aide judiciaire " ou " commissions et désignations d'office " sont remplacés par ceux de " aide juridictionnelle " par l'article 159 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 paru au Journal officiel du 20 décembre 1991.)
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.