Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative - Article 8
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 9a51fe36-d72c-41ad-b390-447757128b8d
- Début de validité
- 1 janvier 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501270/2016-08-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501270/article-8/versions/9a51fe36-d72c-41ad-b390-447757128b8d/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 12 janvier 1960 modifié relatif aux modalités de calcul et de règlement des dépenses afférentes aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et l'ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1960-01-12 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-174 1945-02-02
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1301 1958-12-23
Autres relations
- TXT_SOURCE Code civil 375 à 375-8
- TXT_SOURCE Nouveau code de procédure civile 1181 à 1200 — Référence sans identifiant DILA