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Version
Mise à jour en retard — ad7ad6c7-0f92-4f42-ab6b-83a73209dbec
Début de validité
30 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501273/2001-01-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501273/article-1/versions/ad7ad6c7-0f92-4f42-ab6b-83a73209dbec/
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Dans chaque service pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur de probation est chargé, par subdélégation du directeur régional des services pénitentiaires en métropole et par subdélégation du directeur d'établissement pénitentiaire concerné dans les départements d'outre-mer, de l'ordonnancement des recettes et des dépenses du comité.

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