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Arrêté du 23 février 1994 supprimant le casier des contraventions de circulation - Article 2

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Mise à jour en retard — 8acd2dc7-6d80-4fbb-87b5-2dabbdcea2db
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501293/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501293/article-2/versions/8acd2dc7-6d80-4fbb-87b5-2dabbdcea2db/
Sommaire du texte

Les fiches du casier des contraventions de circulation relatives à des condamnations relevant du 2° de l'article 768 du code de procédure pénale sont transférées au casier judiciaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 769 du même code.

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