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Arrêté du 15 novembre 1994 fixant le nombre de membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire - Article 1

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Version historique — 6368bd55-4a66-4a6c-924f-c3dd3aa6854f
Début de validité
16 novembre 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501329/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501329/article-1/versions/6368bd55-4a66-4a6c-924f-c3dd3aa6854f/
Sommaire du texte

En application des dispositions de l'article R. 3 (3°) du code de procédure pénale, le nombre égal de magistrats du ministère public et d'officiers supérieurs de la gendarmerie composant la commission prévue par l'article 16 (2°) dudit code dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire est fixé, pour tenir compte du nombre de candidats inscrits aux épreuves, à treize.

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