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  3. Arrêté du 16 octobre 1995 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale
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Arrêté du 16 octobre 1995 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 84e345a4-a6c9-449e-af49-7a208a99761c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501357/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501357/article-1/versions/84e345a4-a6c9-449e-af49-7a208a99761c/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

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  1. Article 1
  1. Texte
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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A14 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A17 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A18 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A19 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A20 (V)

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article A14
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article A17
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article A18
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article A19
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article A20

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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