Arrêté du 27 décembre 1996 portant règlement comptable applicable aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour l'emploi des fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue - Article 3

La comptabilité particulière telle que définie à l'article 1er comporte l'obligation pour la CARPA de tenir :

1. Un livre-journal enregistrant ces opérations :

- soit jour par jour ;

- soit par récapitulation, au moins mensuelle, des totaux de ces opérations (en masses et non en soldes), à la condition de conserver, dans ce cas, tous documents permettant de vérifier ces opérations jour par jour ;

2. Un grand livre pour l'ouverture et le suivi des comptes en concordance avec les totaux des écritures du livre-journal.

Les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini dans le document visé à l'article 5.