Jurisfac

Article 8

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Version en vigueur à la date consultée — 2887e61f-89f5-4a4c-8f1f-23341c2cc4cc
Début de validité
2 septembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049918885/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049918885/article-8/versions/2887e61f-89f5-4a4c-8f1f-23341c2cc4cc/
Sommaire de cette page

I.- Le recteur d'académie est l'autorité compétente pour l'évaluation, l'examen des demandes de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle, les promotions, l'attribution des bonifications d'ancienneté, l'établissement des tableaux d'avancement et le classement :

1° Des professeurs agrégés affectés dans un établissement d'enseignement du second degré ;

2° Des professeurs agrégés affectés dans un établissement d'enseignement supérieur ;

3° Des professeurs agrégés exerçant dans un service ou établissement non mentionnés au 1° ou au 2° et placés sous l'autorité de ce recteur.

II.- Le ministre chargé de l'éducation nationale est l'autorité compétente pour l'évaluation, l'examen des demandes de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle, les promotions, l'attribution des bonifications d'ancienneté, l'établissement des tableaux d'avancement et le classement des professeurs agrégés ne relevant pas des dispositions du I.

Notes

Conformément au deuxième alinéa de l'article 12 du décret n° 2024-727 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 2 septembre 2024.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 8 — MODIFIE
  2. Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 64
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12

Consulter la page officielle