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Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré - Article 10

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Version historique — a6281ecc-50bc-485d-a604-7a341657c975
Début de validité
7 juillet 1972
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501487/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501487/article-10/versions/a6281ecc-50bc-485d-a604-7a341657c975/
Sommaire du texte

Les notes administratives éventuellement revisées, font l'objet d'une péréquation à l'échelon national. La note globale est attribuée par le ministre de l'éducation nationale en faisant la somme de la note administrative ainsi péréquée et de la note pédagogique.


La note globale, la note administrative et la note pédagogique sont communiquées par le ministre à chaque professeur.


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
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