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Décret n°86-493 du 14 mars 1986 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C. - Article 4 bis

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Version historique — d2e6a7f1-228d-4949-95a4-533c5200cf0e
Début de validité
15 janvier 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501606/2003-01-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501606/article-4-bis/versions/d2e6a7f1-228d-4949-95a4-533c5200cf0e/
Sommaire du texte

Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées à l'annexe IV ci-après (non reproduite), le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 court à compter de la date de publication du décret n° 2003-37 du 8 janvier 2003.

Les agents mentionnés au présent article ne doivent pas avoir déjà eu la possibilité de demander leur titularisation dans un corps de fonctionnaires en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Notes


Le délai de 6 mois court à compter du 15 janvier 2003 date de publication du décret n° 2003-37.

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