Décret n°86-493 du 14 mars 1986 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C. - Article Annexe I
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 943f1dc3-80dc-418e-8d1f-653e105dd900
- Début de validité
- 28 septembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501607/2015-06-13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501607/article-annexe-i/versions/943f1dc3-80dc-418e-8d1f-653e105dd900/
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