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  3. Décret n°52-1122 du 6 octobre 1952 fixant le régime de rémunération, la durée de séjour réglementaire, les congés administratifs et les prestations familiales des personnels en service dans les Etablissements permanents des terres australes et antarctiques françaises.
  4. TITRE Ier : Régime de rémunération.
  5. Article 3

Décret n°52-1122 du 6 octobre 1952 fixant le régime de rémunération, la durée de séjour réglementaire, les congés administratifs et les prestations familiales des personnels en service dans les Etablissements permanents des terres australes et antarctiques françaises. - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 1952
Fin de vigueur
1 octobre 2023

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2fd9b74e-d84f-4a1a-bac5-c297d1b3985a
Début de validité
1 janvier 1952
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501668/1952-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501668/article-3/versions/2fd9b74e-d84f-4a1a-bac5-c297d1b3985a/
Sommaire du texte
  1. Généralités. Consulter cette section

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  2. TITRE Ier : Régime de rémunération. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 8
    8. Article 9
  3. TITRE II : Durée de séjour réglementaire. Consulter cette section

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  4. TITRE III : Congés administratifs. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : Régime des prestations familiales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Généralités. Consulter cette section

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  2. TITRE Ier : Régime de rémunération. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 8
    8. Article 9
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  5. TITRE IV : Régime des prestations familiales. Consulter cette section

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Texte


Dans la position de service dans les terres australes et antarctiques françaises, les personnels civils titulaires et les militaires à solde mensuelle et à solde progressive perçoivent :

La rémunération de base correspondant à leur classement indiciaire ;

Le complément spécial défini par l'article 2 (alinéa 1er) de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, suivant les dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951, ou, s'il s'agit des personnels militaires, des articles 3 et 4 du décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ;

Une indemnité d'éloignement définie par l'article 2, alinéa deuxième, de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, suivant les dispositions des articles 7, 8, 9 et 10 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951, ou, s'il s'agit des personnels militaires, des articles 7, 8 et 9 du décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ;

Une indemnité dite "indemnité de service des terres australes et antarctiques françaises" attribuée dans les conditions fixées à l'article 7 suivant du présent décret.

Les militaires à solde mensuelle perçoivent, en outre, l'indemnité pour charges militaires dans les conditions prévues par le décret n° 50-506 du 5 mai 1950.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 1952 Version 3 — MODIFIE
  2. 1 octobre 2023 Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 53-1230 1953-12-10 art. 1, art. 2 JORF 12 décembre 1953 en vigueur le 1er janvier 1952

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 50-506 1950-05-05
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°50-772 du 30 juin 1950 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 51-511 1951-05-05 art. 3, art. 4, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 51-1185 1951-10-11 art. 3, art. 4, art. 7, art. 8, art. 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 52-1122 1952-10-06

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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