Décret n°52-1122 du 6 octobre 1952 fixant le régime de rémunération, la durée de séjour réglementaire, les congés administratifs et les prestations familiales des personnels en service dans les Etablissements permanents des terres australes et antarctiques françaises. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2fd9b74e-d84f-4a1a-bac5-c297d1b3985a
- Début de validité
- 1 janvier 1952
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501668/1952-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501668/article-3/versions/2fd9b74e-d84f-4a1a-bac5-c297d1b3985a/
Sommaire du texte
Texte
Dans la position de service dans les terres australes et antarctiques françaises, les personnels civils titulaires et les militaires à solde mensuelle et à solde progressive perçoivent :
La rémunération de base correspondant à leur classement indiciaire ;
Le complément spécial défini par l'article 2 (alinéa 1er) de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, suivant les dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951, ou, s'il s'agit des personnels militaires, des articles 3 et 4 du décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ;
Une indemnité d'éloignement définie par l'article 2, alinéa deuxième, de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, suivant les dispositions des articles 7, 8, 9 et 10 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951, ou, s'il s'agit des personnels militaires, des articles 7, 8 et 9 du décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ;
Une indemnité dite "indemnité de service des terres australes et antarctiques françaises" attribuée dans les conditions fixées à l'article 7 suivant du présent décret.
Les militaires à solde mensuelle perçoivent, en outre, l'indemnité pour charges militaires dans les conditions prévues par le décret n° 50-506 du 5 mai 1950.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 53-1230 1953-12-10 art. 1, art. 2 JORF 12 décembre 1953 en vigueur le 1er janvier 1952
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 50-506 1950-05-05
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°50-772 du 30 juin 1950 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 51-511 1951-05-05 art. 3, art. 4, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 51-1185 1951-10-11 art. 3, art. 4, art. 7, art. 8, art. 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 52-1122 1952-10-06
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2