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  3. Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.
  4. TITRE V : Indemnités pour usage de véhicule personnel.
  5. Article 33

Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements. - Article 33

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Mise à jour en retard — 4fac056c-e858-4803-ac3a-37874469d93b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501679/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501679/article-33/versions/4fac056c-e858-4803-ac3a-37874469d93b/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. TITRE II : Frais de transport des personnes. Consulter cette section

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  3. TITRE III : Missions, tournées, intérim. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : Changement de résidence. Consulter cette section

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  5. TITRE IV bis : Congés administratifs. Consulter cette section

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  6. TITRE V : Indemnités pour usage de véhicule personnel. Consulter cette section
    1. Article 27
    2. Article 28
    3. Article 29
    4. Article 30
    5. Article 31
    6. Article 32
    7. Article 33
    8. Article 34
    9. Article 35
    10. Article 36
    11. Article 37
    12. Article 38
    13. Article 39
    14. Article 40
    15. Article 41
    16. Article 42
  7. TITRE VI : Modalités de paiement. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. TITRE II : Frais de transport des personnes. Consulter cette section

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  3. TITRE III : Missions, tournées, intérim. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : Changement de résidence. Consulter cette section

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  5. TITRE IV bis : Congés administratifs. Consulter cette section

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  6. TITRE V : Indemnités pour usage de véhicule personnel. Consulter cette section
    1. Article 27
    2. Article 28
    3. Article 29
    4. Article 30
    5. Article 31
    6. Article 32
    7. Article 33
    8. Article 34
    9. Article 35
    10. Article 36
    11. Article 37
    12. Article 38
    13. Article 39
    14. Article 40
    15. Article 41
    16. Article 42
  7. TITRE VI : Modalités de paiement. Consulter cette section

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  2. Provenance
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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