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  3. Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.
  4. TITRE V : Indemnités pour usage de véhicule personnel.
  5. Article 31

Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements. - Article 31

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 1958

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2d5bcdc0-af00-4b50-bb23-5a2126c458cb
Début de validité
1 janvier 1958
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501714/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501714/article-31/versions/2d5bcdc0-af00-4b50-bb23-5a2126c458cb/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. TITRE II : Frais de transport des personnes. Consulter cette section

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  3. TITRE III : Missions, tournées, intérim. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : Changement de résidence. Consulter cette section

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  5. TITRE IV bis : Congés administratifs. Consulter cette section

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  6. TITRE V : Indemnités pour usage de véhicule personnel. Consulter cette section
    1. Article 27
    2. Article 28
    3. Article 29
    4. Article 30
    5. Article 31
    6. Article 32
    7. Article 33
    8. Article 34
    9. Article 35
    10. Article 36
    11. Article 37
    12. Article 38
    13. Article 39
    14. Article 40
    15. Article 41
    16. Article 42
  7. TITRE VI : Modalités de paiement. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. TITRE II : Frais de transport des personnes. Consulter cette section

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  3. TITRE III : Missions, tournées, intérim. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : Changement de résidence. Consulter cette section

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  5. TITRE IV bis : Congés administratifs. Consulter cette section

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  6. TITRE V : Indemnités pour usage de véhicule personnel. Consulter cette section
    1. Article 27
    2. Article 28
    3. Article 29
    4. Article 30
    5. Article 31
    6. Article 32
    7. Article 33
    8. Article 34
    9. Article 35
    10. Article 36
    11. Article 37
    12. Article 38
    13. Article 39
    14. Article 40
    15. Article 41
    16. Article 42
  7. TITRE VI : Modalités de paiement. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Le payement des indemnités kilométriques est effectué d'après le taux correspondant de la puissance fiscale de la voiture mentionnée dans la décision visée à l'article 28 ci-dessus et sous réserve des dispositions qui suivent :

Les agents dont la circonscription territoriale visée par la même décision n'excède pas le cadre du département ne peuvent bénéficier de taux d'indemnités kilométriques supérieurs à ceux qui sont prévus pour les voitures d'une puissance fiscale au plus égale à 7 chevaux.

Notes


Décret 86-416 du 2 mars 1986 art. 54 : Abrogation des dispositions du décret du 21 mai 1953 en tant qu'elles s'appliquent aux conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger, et de toutes autres dispositions contraires au présent décret.

Décret 89-271 du 12 avril 1989 art. 47 : Toutes les dispositions contraires, notamment celles du décret du 21 mai 1953, sont abrogées.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 1958 Version 31 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 56-247 1956-03-09 art. 1 JORF 13 mars 1956 en vigueur le 1er janvier 1956
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 58-300 1958-03-21 art. 3 JORF 23 mars 1958 en vigueur le 1er janvier 1958

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-511 du 21 mai 1953 - art. 28 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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