Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements. - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d5bcdc0-af00-4b50-bb23-5a2126c458cb
- Début de validité
- 1 janvier 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501714/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501714/article-31/versions/2d5bcdc0-af00-4b50-bb23-5a2126c458cb/
Sommaire du texte
Texte
Le payement des indemnités kilométriques est effectué d'après le taux correspondant de la puissance fiscale de la voiture mentionnée dans la décision visée à l'article 28 ci-dessus et sous réserve des dispositions qui suivent :
Les agents dont la circonscription territoriale visée par la même décision n'excède pas le cadre du département ne peuvent bénéficier de taux d'indemnités kilométriques supérieurs à ceux qui sont prévus pour les voitures d'une puissance fiscale au plus égale à 7 chevaux.
Notes
Décret 86-416 du 2 mars 1986 art. 54 : Abrogation des dispositions du décret du 21 mai 1953 en tant qu'elles s'appliquent aux conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger, et de toutes autres dispositions contraires au présent décret.
Décret 89-271 du 12 avril 1989 art. 47 : Toutes les dispositions contraires, notamment celles du décret du 21 mai 1953, sont abrogées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 56-247 1956-03-09 art. 1 JORF 13 mars 1956 en vigueur le 1er janvier 1956
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 58-300 1958-03-21 art. 3 JORF 23 mars 1958 en vigueur le 1er janvier 1958
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-511 du 21 mai 1953 - art. 28 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28