Décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-mer. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 366807d5-a607-4c3a-908a-03ba7c1dd330
- Début de validité
- 30 novembre 1967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501871/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501871/article-7/versions/366807d5-a607-4c3a-908a-03ba7c1dd330/
Sommaire du texte
Texte
En aucun cas l'administration ne pourra prendre en location directement des logements destinés aux personnels visés à l'article 1er du présent décret.
Historique
Évolution juridique
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