Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - Article 9
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — e55c409e-4233-4f12-8815-f9200d46b07c
- Début de validité
- 28 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006502193/2001-07-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006502193/article-9/versions/e55c409e-4233-4f12-8815-f9200d46b07c/
Sommaire du texte
Texte
Les infractions aux dispositions des articles L. 310-1, L. 310-2, L. 310-3, L. 310-4 du code de commerce, de l'article L. 720-5 et des textes pris pour son application et celles définies à l'article L. 121-15 du code de la consommation peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1, et par les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce et par l'article L141-1 du code de la consommation.
Les infractions aux articles L. 716-9, L. 716-10 et L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle peuvent être constatées par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et poursuivies dans les conditions prévues par la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et par ses textes d'application. La procédure de consignation prévue par l'article L. 215-8 du code de la consommation est applicable aux produits suspectés d'être contrefaits.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce. - art. L310-1 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L310-2 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L310-3 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L310-4 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L450-2 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L450-3 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L450-7 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L450-8 (M)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L716-10 (M)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9 (M)
- CITATION Code de la consommation - art. L121-15 (M)
- CITATION Code de la consommation - art. L141-1 (M)
- CITATION Code de la consommation - art. L215-8 (V)
- CITATION Loi 1905-08-01 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L215-8