Décret n°57-281 du 9 mars 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse. - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 093b64c2-2989-4cbb-a944-9b8db6d2a940
- Début de validité
- 10 mars 1957
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006502359/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006502359/article-25/versions/093b64c2-2989-4cbb-a944-9b8db6d2a940/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, chargé de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre des affaires économiques et financières, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre des affaires sociales, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de l'information, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.