Décret n°59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 257d2abc-1443-4a53-a577-50ef8e7c9a8d
- Début de validité
- 20 février 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006502425/2004-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006502425/article-4/versions/257d2abc-1443-4a53-a577-50ef8e7c9a8d/
Sommaire du texte
Texte
Les fiches individuelles sont communiquées aux intéressés par le chef de service, de telle sorte que les agents puissent prendre connaissance de la note chiffrée.
Les intéressés y portent, le cas échéant, les indications prévues à l'article 3, paragraphe 3° ci-dessus, et les retournent au chef de service qui y inscrit les appréciations prévues au même article, paragraphe 2°.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-682 du 29 avril 2002 - art. 24 (V) JORF 2 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-308 du 14 février 1959 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-308 du 14 février 1959 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 - art. 5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5