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Décret n°59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires. - Article 18

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Version historique — 3a35927d-d7f2-47f2-a3b0-910b7c992b43
Début de validité
20 février 1959
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juillet 2025 à 22h21
Import Jurisfac
17 septembre 2026 à 22h42 — c01ea07a-ca23-4aac-a53e-f646ef01d234
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006502439/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006502439/article-18/versions/3a35927d-d7f2-47f2-a3b0-910b7c992b43/
Sommaire du texte

Sauf dérogation prévue dans les règlements propres à chaque administration ou service, le nombre des candidats inscrits au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 % le nombre de vacances prévues.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28

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