Décret n°68-518 du 30 mai 1968 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0faf429c-e74f-4a4d-b9eb-581fbdaf6339
- Début de validité
- 1 juillet 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006502715/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006502715/article-6/versions/0faf429c-e74f-4a4d-b9eb-581fbdaf6339/
Sommaire du texte
Texte
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être cumulées par un même agent avec :
Des rémunérations pour travaux à la tâche ;
Des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ;
Des indemnités pour permanences ou pour travail permanent ;
Des indemnités journalières pour frais de tournées ou de missions pendant les périodes où l'agent en bénéficie.
Elles ne peuvent être attribuées en aucun cas aux agents logés par nécessité absolue de service.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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