Décret n°63-1007 du 4 octobre 1963 relatif à l'attribution d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels civils placés à la suite de ces forces. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1840fd17-7b96-4298-84d7-2258b955b255
- Début de validité
- 9 octobre 1963
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006503003/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006503003/article-5/versions/1840fd17-7b96-4298-84d7-2258b955b255/
Sommaire du texte
Texte
Les avantages prévus ci-dessus sont exclusifs de toutes autres indemnités ou prestations accessoires, en espèces ou en nature, et payables, ou dont la charge est supportée sur le budget français au titre du service en Allemagne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.