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Décret n°71-365 du 14 mai 1971 relatif au régime indemnitaire des élèves de l'école nationale d'administration. - Article 3

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Version historique — 78ee9742-bc25-4857-bc61-3591114431f2
Début de validité
18 mai 1971
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006503116/2020-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006503116/article-3/versions/78ee9742-bc25-4857-bc61-3591114431f2/
Sommaire du texte

Le paiement de l'indemnité de formation est suspendu pendant la période au cours de laquelle l'élève :

Bénéficie d'indemnités de stage ;

Se trouve en position d'absence injustifiée. Quelle que soit la durée de celle-ci, l'indemnité de formation est alors supprimée pour le mois au cours duquel l'absence a eu lieu.

Le paiement de l'indemnité de formation est également suspendu en cas de manque d'assiduité.

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