Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries. - Article 6
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 41d890af-4bd4-4b87-bb5a-f64a0a0b7846
- Début de validité
- 31 décembre 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006503278/2013-08-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006503278/article-6/versions/41d890af-4bd4-4b87-bb5a-f64a0a0b7846/
Sommaire du texte
Texte
La chancellerie est dirigée par recteur qui est chargé d'assurer le fonctionnement de l'établissement et de le représenter en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile. Aucune action ne peut être introduite sans autorisation du conseil d'administration. Le recteur est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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