Décret n°83-644 du 8 juillet 1983 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire, aux maîtres directeurs et aux directeurs d'établissement spécialisé. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36792c64-dddd-4052-a945-1a0aefc06bcc
- Début de validité
- 1 septembre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006503396/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006503396/article-4/versions/36792c64-dddd-4052-a945-1a0aefc06bcc/
Sommaire du texte
Texte
Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un directeur d'établissement spécialisé perçoit une indemnité d'intérim correspondant au taux de l'indemnité pour sujétions spéciales à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste, majorée de 50 p. 100.
Cette indemnité est attribuée pour les remplacements d'une durée supérieure à un mois.
Son montant est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 87-736 1987-09-07 art. 1 JORF 8 septembre 1987 en vigueur le 1er septembre 1987
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1532 du 5 décembre 2006 - art. ANNEXE I (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE I